Mise aux normes ERP d'un commerce à Paris : autorisation, contrôles et ouverture

À partir de quand un local est-il un établissement recevant du public

La règle est simple dans son principe : dès que des personnes extérieures au personnel sont admises dans le local, il reçoit du public. Un commerce de détail, un restaurant, un salon, un cabinet, une salle de sport en font partie. Un bureau où ne travaillent que des salariés n'en fait pas partie, mais dès qu'il reçoit des clients, la question se pose.

L'établissement est ensuite classé selon son activité et selon son effectif admissible. Ce classement détermine le niveau d'exigence applicable et le type de contrôle qui précède l'ouverture.

L'effectif admissible ne se déclare pas : il se calcule, selon des règles propres à chaque type d'activité, à partir de la surface accessible au public et du mode d'exploitation. C'est ce chiffre calculé qui commande ensuite le nombre et la largeur des dégagements.

Un exploitant qui sous-estime son effectif se retrouve avec des issues insuffisantes et un dossier refusé.

L'autorisation de travaux, et ce qu'elle contient

Toute création, tout aménagement et toute modification d'un établissement recevant du public passent par une autorisation de travaux déposée en mairie. Elle traite deux volets dans le même dossier : la sécurité contre l'incendie et l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le dossier comprend des plans avant et après travaux, une notice décrivant les dispositions retenues sur chaque volet, et les pièces justifiant les choix techniques.

L'instruction se compte en semaines et elle n'est pas une formalité : elle peut donner lieu à des demandes de pièces complémentaires qui rallongent le délai. Lancer les travaux sans autorisation expose à un arrêt et à une remise en état.

Notre règle est de monter ce dossier au démarrage des études, en même temps que la conception, et non quand les travaux sont prêts à commencer.

Les dégagements, l'ossature de la sécurité

Le dégagement est le chemin qui permet à chacun de sortir. Son nombre, sa largeur et sa répartition découlent directement de l'effectif calculé, et ils ne se négocient pas.

Trois principes structurent la conception. Les issues doivent être réparties de façon qu'aucune personne ne se retrouve dans un cul-de-sac. Les portes des issues s'ouvrent dans le sens de la sortie dès lors que l'effectif le justifie. Et le chemin doit rester libre en permanence, ce qui est une exigence d'exploitation autant que de construction.

C'est sur ce dernier point que la réalité s'écarte le plus des plans : palettes de réapprovisionnement, présentoirs saisonniers, mobilier déplacé un soir de forte affluence. L'aménagement doit rendre l'obstruction difficile plutôt que compter sur la discipline, par des largeurs prises avec marge et un marquage au sol des zones à laisser libres.

S'y ajoutent l'éclairage de sécurité, qui doit permettre de trouver la sortie même dans le noir, et sa signalisation, visible depuis tous les points du local.

Le comportement au feu des matériaux, le piège des beaux projets

C'est le point qui met en défaut les projets les plus soignés, parce qu'il ne se voit pas sur un échantillon et qu'il ne se rattrape pas à la livraison.

Les revêtements de sol, de mur et de plafond, les tentures, les banquettes, les panneaux décoratifs et acoustiques doivent présenter un classement de réaction au feu adapté à leur emplacement dans l'établissement. Les exigences ne sont pas les mêmes dans un dégagement et dans une salle.

Ce classement se justifie par un procès-verbal d'essai, délivré pour un matériau précis dans une mise en œuvre précise. Le même tissu tendu ou collé n'a pas le même classement, et un traitement ignifuge appliqué après coup a une durée de validité.

Nous demandons ces procès-verbaux au fournisseur avant la commande, et nous les réunissons dans le dossier remis à la réception. C'est ce dossier qu'on vous demandera de présenter.

Le désenfumage et les installations techniques

Selon la configuration du local, sa surface et sa position dans le bâtiment, un désenfumage peut être exigé pour permettre l'évacuation des fumées et garder les chemins praticables.

Il peut être naturel, par des ouvrants en partie haute commandés depuis un point accessible, ou mécanique. Sur un local en sous-sol ou sans façade, la question devient déterminante et elle peut à elle seule écarter une adresse.

S'y ajoutent les installations dont le bon fonctionnement conditionne la sécurité : électricité, éclairage de sécurité, moyens d'extinction, système d'alarme selon le classement, et pour les établissements qui hébergent, la détection.

Ces installations font l'objet de vérifications périodiques par des organismes agréés. Les rapports se conservent, et leur absence est relevée lors d'un contrôle.

Le registre de sécurité, un document vivant

Le registre de sécurité est le carnet de santé de votre établissement. Il consigne les vérifications, les travaux, les incidents, les formations du personnel et les visites de contrôle.

Ce n'est pas un document de fin de chantier mais un document d'exploitation, tenu à jour en permanence. Un registre vierge ou perdu est le premier signal négatif lors d'une visite : il laisse penser que rien n'est suivi.

Nous le constituons à la réception avec les pièces du chantier : plans conformes à l'exécution, procès-verbaux des matériaux, notices et attestations des installations, coordonnées des intervenants.

Vous le poursuivez ensuite avec les rapports de vérification périodique. C'est le document qui prouve, en cas de contrôle ou de sinistre, que l'établissement est suivi.

La visite de la commission de sécurité

Selon le classement de l'établissement, une visite précède l'ouverture au public. Elle vérifie sur place ce que le dossier annonçait, et elle conditionne l'autorisation d'ouvrir.

Les points regardés sont ceux de la construction, mais aussi ceux de l'exploitation : les issues sont-elles libres et déverrouillées, l'éclairage de sécurité fonctionne-t-il, les moyens de secours sont-ils accessibles et vérifiés, le registre est-il tenu.

Une visite se prépare : nous vérifions ces points avec vous avant la date, pour qu'aucun détail d'exploitation ne vienne compromettre un chantier conforme.

Un avis défavorable ne signifie pas nécessairement une reprise lourde. Le plus souvent, il porte sur des points correctifs identifiés, et la levée s'organise dans un délai court.

Ce que nous prenons en charge

Sur un projet de mise aux normes, notre travail commence par un état des lieux écrit : classement probable de l'établissement, effectif calculé, dégagements existants comparés aux exigences, état des installations de sécurité, et points d'accessibilité.

Nous montons ensuite le dossier d'autorisation de travaux avec les plans et les notices, et nous suivons l'instruction, y compris les demandes de pièces complémentaires.

Pendant les travaux, chaque matériau soumis à un classement est validé sur procès-verbal avant commande. À la réception, vous recevez le dossier complet et le registre de sécurité constitué.

Devant une découverte en cours de chantier, la zone concernée s'arrête, vous recevez un constat photographique daté le jour même et un chiffrage sous quarante-huit heures, et rien ne reprend sans votre accord écrit.

Chaque commerce a sa propre configuration et son propre historique de mise aux normes. La visite permet d'etablir un diagnostic precis avant toute demarche aupres de la commission de securite.

Questions fréquentes